CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Article 1 – Application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues,
D’une part entre l’Entreprise Individuelle AAG, représentée par Mme Raphaële CORNET et établie au 39 Square de la Rance 35000 Rennes, Siret n° 527 733 117 00032, dénommée le « PRESTATAIRE »,
Et d’autre part, par………………………………………………………………………………………………………………………..
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souhaitant faire appel aux services de AAG, dénommée ci-après le « CLIENT ».
Elles visent à définir les relations contractuelles entre AAG et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur le site. En conséquence, toute commande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs (publicité, prospectus, etc…), ou sous réserve d’éventuelles conditions particulières de AAG communiquées au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.
Article 2 – Prestations
Le PRESTAIRE propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance et de conseil en gestion commerciale, administrative et précomptabilité.
Article 3 – Engagement
Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.
Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
Article 4 – Lieux
Les prestations de services sont réalisées soit en présentiel ou distanciel, après accord de chacun.
Article 5 – Devis et commande
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du CLIENT.
Ces documents seront retournés par voie électronique au PRESTATAIRE ou remis en main propre avec l’expression de son consentement, accompagnés du virement de l’acompte mentionné sur le devis.
À défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :
- La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé.
- Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 19h00), dimanches et jours fériés.
À défaut d’accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.
Article 6 – Acompte
Toute commande sera soumise à une demande d’acompte de 30% pour un montant supérieur ou égal à 300 €. Dans ce cas, l’exécution des prestations commencera après encaissement de l’acompte.
Article 7 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le CLIENT.
Les tarifs sont libellés en euros (TVA non applicable, article L.233-3 du CIBS). Les prestations sont négociées de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que nécessite leur réalisation. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Toutes prestations sur site, en dehors de Rennes, sera majorée d’un forfait de déplacement de 20€.
Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible (toute heure commencée est due).
Article 8 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du CLIENT sera majorée comme suit :
- Le soir après 19 h 00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : + 10%
- Dimanches et les jours fériés : + 20 %
Article 9 – Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au CLIENT aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par un courrier recommandé.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.
Article 10 – Modalités de paiement
Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. La facture sera éditée en euros et bénéficie d’une franchise de TVA (« TVA non applicable, article L.233-3 du CIBS »).
Un acompte de 30 %, pour tout montant supérieur ou égal à 300€, sera demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci. Le solde devra être payé à la livraison des travaux ou selon l’Article L441-10 du code du commerce « […] le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date d’exécution de la prestation demandée. […] ».
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du PRESTATAIRE ou par mail, huit jours ouvrés après sa réception. À défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.
Le paiement devra être effectué par : Virement bancaire (un RIB vous sera transmis).
Article 11 – Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire (art. L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de Commerce). Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.
Article 12 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec le PRESTATAIRE par mail à aag35@orange.fr ou courrier au 39 Square de la Rance 35000 Rennes.
Article 13 – Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Article 14 – Propriété
Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.
Article 15 – Responsabilité et Cas de force majeure
Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
À compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à la légalité.
Les textes, images et documents confiés au PRESTATAIRE restent la propriété du CLIENT, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 16 – Clause de compétence territoriale
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable.
À défaut, les présentes Conditions Générales de Vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent et de la compétence exclusive des juridictions de Rennes, quel que soit le lieu d’exécution du contrat.
Cachet de l’entreprise et signature précédée de la mention :
« Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées »
À: Le: